Veille Juridique du 20 au 24 novembre 2017
Jurisprudence
► Désignation d’un délégué syndical – Affaire FO
A l’occasion d’un pourvoi formé par Force Ouvrière, l’article L 2143-3 du code du travail, qui impose en priorité au syndicat de choisir un délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu 10% des suffrages aux élections professionnelles, a été contesté devant le juge. Selon nous, cet article portait atteinte à la liberté des organisations syndicales représentatives de choisir leurs
délégués syndicaux. Et de ce fait, il méconnaissait les stipulations de l’article 3 de la Convention n°87 de l’OIT relative au travail à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical.
La Cour de cassation a rejeté notre pourvoi en estimant, notamment, que cette disposition « ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale » (Cass. soc., 15-11-17, n°16-25507). Cette solution est décevante et contestable. Elle n’avait d’ailleurs pas été partagée par le Comité d’administration du BIT (Rapport n°377 du Comité de la liberté syndicale de l’OIT,mars 2016).
NB : Il faut noter, toutefois, que le projet de loi de ratification des ordonnances, suite à une revendication FO, envisage la possibilité, si l’ensemble des élus ayant obtenu 10% renoncent par
écrit à leur droit d’être délégué syndical, de désigner comme délégués syndical un autre candidat sur la liste ou à défaut un adhérent au sein de l’entreprise. A suivre…
153_Veille_juridique_du_20.11.17_au_24.11.17.pdf
Version: 24.11.17