Veille Juridique du 21 au 25 novembre 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Modernisation de la justice
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est parue au JO du 19 novembre. Elle prévoit notamment l’action de groupe pour discrimination au travail.
► Décrets d’application de la loi « Travail »
Les décrets n°2016-1551 et n°2016-1553 du 18 novembre 2016, portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, sont parus au JO du 19 novembre.
Les décrets n°2016-1552 et n°2016-1555 du 18 novembre 2016, relatifs aux congés autres que les congés payés, sont parus au JO du 19 novembre.
Le décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016, relatif au congé de proche aidant, est paru au JO du 19 novembre.
Le décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation, est paru au JO du 19 novembre…
112_Veille_juridique_du_21.11.16_au_25.11.16.01.pdf
Version: 25.11.16.01