Veille Juridique du 21 mars au 25 mars 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Délégation unique du personnel
Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel (entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés) pris pour l’application de l’article 13 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est paru au JO du 24 mars.
► Regroupement par accord des IRP
Le décret n°2016-346 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de l’instance mentionnée à l’article L 2391-1 du code du travail (entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés) pris pour l’application de l’article 14 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est paru au JO du 24 mars…
85_Veille_juridique_du_21.03.16_au_25.03.16.pdf
Version: 25.03.16