Veille Juridique du 23 au 27 octobre 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Modèle de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet
Un arrêté du 26 septembre 2017, fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet », est paru au JO du 21 octobre 2017.
► Modèle d’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois
Un arrêté du 26 septembre 2017, fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois », est paru au JO du 21 octobre 2017.
► Modèle d’avis du médecin du travail
Deux arrêtés du 16 octobre 2017, fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé, et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail, sont parus au JO du 21 octobre 2017.
► Fiches d’aptitude du médecin du travail
Un arrêté du 18 octobre 2017, abrogeant l’arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude, est paru au JO du 22 octobre 2017. Ce texte entrera en vigueur le 1er novembre 2017.
► Extension et adaptation de dispositions du code du travail à Mayotte
L’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017, portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, et le rapport qui lui est relatif, sont parus au JO du 26 octobre 201
149_Veille_juridique_du_23.10.17_au_27.10.17.pdf
Version: 27.10.17