Veille Juridique du 26 au 30 juin 2017

Textes législatifs et réglementaires
► Branches professionnelles : arrêtés de représentativité
Plusieurs arrêtés du 22 juin 2017, publiés au JO du 30 juin, fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans plusieurs branches professionnelles…

139 Veille Juridique Du 26.06.17 Au
139 Veille Juridique Du 26.06.17 Au
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