Veille Juridique du 27 novembre au 1er décembre 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes
Un décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes est paru au JO du 25 novembre 2017.
► Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social
Un décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation visant à favoriser et à encourager le dialogue social au sein des entreprises de moins de 50 salariés est paru au JO du 29 novembre 2017…
154 Veille Juridique Du 27.11.17 Au
154_Veille_juridique_du_27.11.17_au_01.12.17.pdf
Version: 01.12.17
154_Veille_juridique_du_27.11.17_au_01.12.17.pdf
Version: 01.12.17