Veille Juridique du 28 mars au 1er avril 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Service public régional de formation professionnelle
Le décret n°2016-380 du 29 mars 2016, pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, fixant les modalités de l’accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle est paru au JO du 31 mars.
► OIT – Travail forcé
La loi n°2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n°29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, a été publiée au JO du 31 mars. Le texte du protocole sera publié ultérieurement.
► Désignation des conseillers prud’hommes
L’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est parue au JO du 1er avril 2016….
86_Veille_juridique_du_28.03.16_au_01.04.16.pdf
Version: 01.04.16