Veille Juridique du 28 novembre au 2 décembre 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Report des élections TPE
Le décret du 1er septembre 2016 (n°2016-1193) avait fixé la période d’ouverture du vote pour les élections TPE du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016.
Le décret du 24 novembre 2016 (n°2016-1594) modifie le décret du 1er septembre en reportant les élections TPE (JO du 26 novembre).
Les électeurs de métropole pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.
En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les électeurs pourront voter, par voie électronique, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 et par correspondance du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017…
113_Veille_juridique_du_28.11.16_au_02.12.16.01.pdf
Version: 02.12.16.01