Veille Juridique du 3 au 7 octobre 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Financement du paritarisme
Le décret n°2016-1306 du 3 octobre 2016, relatif au report des crédits versés au titre de l’année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social, est paru au JO du 5 octobre.
► Prud’hommes
Un arrêté du 4 octobre 2016 (NOR: ETST1628183A), portant nomination de plusieurs membres du Conseil supérieur de la prud’homie, est paru au JO du 5 octobre…
105 Veille Juridique Du 03.10.16 Au
105_Veille_juridique_du_03.10.16_au_07.10.16.pdf
Version: 07.10.16
105_Veille_juridique_du_03.10.16_au_07.10.16.pdf
Version: 07.10.16