Veille Juridique du 31 octobre au 4 novembre 2016
Textes législatifs et réglementaires
► CPA
Le décret rectificatif n°2016-1367 du 12 octobre 2016, relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité, est paru au JO du
29 octobre.
► Travail des étrangers
Le décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016, pris pour l’application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016, et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, est paru au JO du 30 octobre.
Le décret n°2016-1461 du 28 octobre 2016, pris pour l’application de l’article L 5221-2-1 du code du travail, et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail, est paru au JO du 30 octobre….
109_Veille_juridique_du_31.10.16_au_04.11.16.pdf
Version: 04.11.16