Veille Juridique du 4 au 8 décembre 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Suppression du contrat de génération
Deux décrets (n°2017-1646 et n°2017-1647) du 30 novembre 2017, relatifs à la suppression du contrat de génération, sont parus au JO du 2 décembre 2017.
► Retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
Le décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017, relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs, est paru au JO du 2 décembre 2017.
155 Veille Juridique Du 04.12.17 Au
155_Veille_juridique_du_04.12.17_au_08.12.17.pdf
Version: 08.12.17
155_Veille_juridique_du_04.12.17_au_08.12.17.pdf
Version: 08.12.17