Veille Juridique du 4 avril au 8 avril 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Réforme de l’inspection du travail
L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est publiée au JO du 8 avril 2016.
Elle vise à renforcer les moyens de contrôle des inspecteurs du travail et les sanctions.
87 Veille Juridique Du 04.04.16 Au
87_Veille_juridique_du_04.04.16_au_08.04.16.pdf
Version: 08.04.16
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