Veille Juridique du 5 au 9 février 2018
Jurisprudence
► Tutorat : condition pour bénéficier de la prime
Un salarié ne peut prétendre au paiement d’une prime de tutorat, que s’il accomplit effectivement sa mission de tuteur au sein de l’entreprise, seul l’exercice effectif de ces fonctions ouvrant droit au versement de la prime de tutorat. Le fait d’avoir suivi une formation de tuteur ne suffit pas au salarié pour prétendre à une prime de tutorat dès lors qu’il est constaté l’absence de stagiaire dans l’entreprise (Cass. soc., 31-1-18, n°16-21436).
► Salarié et attitude à connotation sexuelle
Le fait pour un salarié masculin, représentant du personnel, de créer une situation intimidante et offensante à connotation sexuelle à l’encontre d’hôtesses appartenant à une société extérieure
embauchées pour effectuer des opérations commerciales dans la société où est employé le salarié, justifie l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail, peu important le fait que le salarié n’ait pas autorité sur ces jeunes femmes (CAA Bordeaux, 18-12-17, n°15BX03083)…
162_Veille_juridique_du_05.02.18_au_09.02.18.pdf
Version: 09.02.18