Veille Juridique du 6 au 10 février 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Réforme des minima sociaux
Les décrets n°2017-122 et n°2017-123 du 1er février 2017, publiés au JO du 2 février, prévoient des mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité…
121 Veille Juridique Du 06.02.17 Au
121_Veille_juridique_du_06.02.17_au_10.02.17.pdf
Version: 10.02.17
121_Veille_juridique_du_06.02.17_au_10.02.17.pdf
Version: 10.02.17