Veille Juridique du 6 au 9 juin 2017
Textes législatifs et réglementaires
► TPE : commissions paritaires régionales interprofessionnelles
L’arrêté du 30 mai 2017, portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017, et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres, est paru au JO du 8 juin.
136 Veille Juridique Du 06.06.17 Au
136_Veille_juridique_du_06.06.17_au_09.06.17.01.pdf
Version: 09.06.17.01
136_Veille_juridique_du_06.06.17_au_09.06.17.01.pdf
Version: 09.06.17.01