Veille Juridique du 7 au 11 mars 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Droit des étrangers en France
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie certaines dispositions du code du travail. Elle a été publiée au JO du 8 mars.
► Recouvrement des petites créances
Le décret n°2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est paru au JO du 11 mars.
► OPCA
Le décret n°2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés est paru au JO du 26 février…
83 Veille Juridique Du 07.03.16 Au
83_Veille_juridique_du_07.03.16_au_11.03.16.pdf
Version: 11.03.16
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