Veille Juridique du 9 au 12 mai 2017
Textes législatifs et réglementaires
► Désignation des conseillers prud’hommes : attribution des sièges et calendrier du dépôt des candidatures
L’arrêté du 5 mai 2017, portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021, est paru au JO du 10 mai.
► Défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
Le décret n°2017-1020 du 10 mai 2017, relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale, est paru au JO du 11 mai.
► Assurance chômage
L’arrêté du 4 mai 2017, portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés, est paru au JO du 6 mai.
133_Veille_juridique_du_09.05.17_au_12.05.17.pdf
Version: 12.05.17