Veille Juridique du 9 au 13 octobre 2017

Textes législatifs et réglementaires
► Risques professionnels
Le décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017, portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l’année 2016, est paru au JO du 12 octobre 2017…

147 Veille Juridique Du 09.10.17 Au
147 Veille Juridique Du 09.10.17 Au
147_Veille_juridique_du_09.10.17_au_13.10.17.pdf
Version: 13.10.17
1.0 MiB
219 Downloads
Détails