Veille juridique du 07 au 12 décembre 2015
Sécurité sociale
La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs, de haut niveau et professionnels, et à sécuriser leur situation juridique et sociale, a été publiée au JO du 28 novembre 2015.
► Fonction publique – Apprentissage
Le décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 qui définit la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’État d’effectuer des travaux dits « réglementés » a été publié au JO du 5 décembre 2015.
