Veille juridique du 09 au 13 novembre 2015
Textes législatifs et réglementaires
► Fonction publique
Les décrets n°2015-1451, n°2015-1452 et n°2015-1459 du 10 novembre 2015, portant sur les exceptions relatives à l’application du principe de l’acceptation tacite de l’administration en cas de silence gardé pendant plus de deux mois ont été publiés au JO du 11 novembre 2015. Ils portent respectivement sur les professions juridiques réglementées, les équipements de protection individuelle et l’agrément d’engagement de service civique ainsi que sur l’autorisation d’utilisation des locaux communaux par les associations, syndicats ou partis politiques.
