Veille juridique du 12 au 16 Octobre
Textes législatifs et réglementaires
► Tribunaux administratifs – CHSCT
Un arrêté du 5 octobre 2015 qui fixe un contingent annuel d’autorisations d’absence permettant l’exercice des missions des membres du CHSCT spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a été publié au JO du 10 octobre 2015 (NOR: JUSE1521124A).
► Demandeurs d’emploi
Le décret n°2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d’emploi a été publié au JO du 14 octobre 2015.
► Pôle emploi
L’arrêté du 14 septembre 2015 portant agrément de l’accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi a été …..
