Veille Juridique du 15 février au 19 février 2016

Textes législatifs et réglementaires

► Prime d’activité Mayotte
L’ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 adaptant la prime d’activité au département de Mayotte est parue au JO du 19 février.

► Urssaf
Le décret n°2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale est paru au JO du 17 février. Les employeurs peuvent désormais transiger avec l’Urssaf…

80 Veille Juridique Du 15.02.16 Au
80 Veille Juridique Du 15.02.16 Au
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