Veille juridique du 19 au 23 janvier 2015
Veille juridique, contenu:
Textes législatifs et réglementaires
- Gratification des stagiaires
Jurisprudence
- Lettre notifiant le licenciement
- Gérant non salarié et statut protecteur
- Preuve des heures supplémentaires accomplies
- Licenciements économiques et consultation
- Contrat de professionnalisation
- Visite de reprise sollicitée par le salarié
- Prise d’acte de la rupture
- Travail dissimulé
- Absence de faute grave
Focus
La durée maximale d’une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur
34 - Veille Juridique Du 19.01.15 Au 23
34 - Veille juridique du 19.01.15 au 23.01.15.pdf
Version: 01.15
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