Veille Juridique du 25 janvier au 29 janvier 2016
Textes législatifs et réglementaires
► Loi dite « santé »
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre santé a été publiée au JO du 27 janvier dernier. En matière de
droit du travail cette loi institue notamment :
– l’interdiction du « vapotage » sur le lieu de travail (art. 28) ;
– la reconnaissance de la mission de prévention du CHSCT (art. 37) ;
– l’intégration dans le rapport annuel d’activité du médecin du travail des données selon le sexe (art. 38) ;
– des autorisations d’absence pour les salariés ayant recours à la PMA (art. 87)…
