Veille Juridique du 26 octobre au 30 octobre 2015

Textes législatifs et réglementaires
► Crédit d’heures
Le décret n°2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires a
été publié au JO du 27 octobre 2015.

66 - Veille Juridique Du 26.10.15 Au 30
66 - Veille Juridique Du 26.10.15 Au 30
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